Suite à un accident, il est probable que vous subissiez des préjudices de différentes natures : patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Le préjudice corporel peut s’inscrire dans ces deux catégories. Quoi qu’il en soit, si vous êtes victime d’un dommage corporel, vous souffrez dans votre chair et il est donc important d’obtenir une réparation qui reconnaît et compense vos souffrances ainsi que leurs conséquences.

Le caractère transfrontalier de l’accident rend le processus d’indemnisation plus complexe que dans l’hypothèse d’un accident impliquant seulement des véhicules immatriculés en France.

Il est donc conseillé de recourir à l’expertise d’un avocat afin de faire valoir vos droits et d’obtenir une meilleure protection. À ce titre, le cabinet LENDO, cabinet d’avocats franco-italien composé d’avocats français, italiens et tous bilingues, vous accompagne dans vos démarches aux fins d’indemnisation de votre préjudice.

La loi applicable 

La détermination de la loi applicable est un enjeu de taille car toutes les lois, même au sein de l’union européenne, ne proposent pas un niveau de protection équivalent.

En France, tous les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Cette loi est considérée par les Etats membres de l’Union européenne comme particulièrement protectrice des droits des victimes d’accidents de la route. Or, en matière d’accidents transfrontaliers, la loi applicable dépend du lieu de l’accident.

En effet, la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière entrée en vigueur le 3 juin 1975 prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel l’accident s’est produit.

Ainsi, la loi applicable sera la loi italienne. Par principe, selon la législation italienne, l’action en indemnisation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation se prescrit par deux ans (art. 2947 §2 du Codice civile).

Toutefois, si le fait générateur de l’accident est considéré comme un délit dont le délai de prescription est supérieur à deux ans, ce délai s’appliquera également à l’action sur les intérêts civils. (art. 2947 §3 du Codice civile). 

Par exemple, si le fait générateur d’un accident ayant causé un dommage corporel à la victime consiste en la violation par l’auteur de l’accident d’une règle du code de la route (conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de drogue…) (art. 590 bis du Codice penale), il s’agit d’un fait délictuel qui se prescrit par 6 ans (art. 167 du Codice di procedura penale). Ainsi dans une telle hypothèse, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la survenance de l’accident pour agir.

Au vu de la multitude d’hypothèses et de la complexité de chaque situation, Il est important d’être accompagné d’un avocat qui veillera à enclencher la procédure d’indemnisation du sinistre dans les délais de prescription dans lesquels la loi enferme l’action en réparation.

L’identification de l’assureur du véhicule immatriculé en Italie

A ce stade, deux hypothèses sont envisageables :

L’assureur est connu : 

Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à lui directement ou bien à son représentant en France.

L’assureur est inconnu : 

Dans ce cas, deux options s’offrent à vous :  

Premièrement, vous pouvez vous adresser à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), en lui donnant le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule responsable et la date de l’accident. A ce stade, deux options sont possibles :

• L’AGIRA vous communique directement le nom du représentant français de la compagnie assurant le véhicule impliqué. Il deviendra votre interlocuteur pour le suivi du dossier.
• L’AGIRA vous informe que l’assureur étranger n’a pas désigné de représentant en France.
• L’AGIRA vous indique qu’il n’existe pas d’assureur car le véhicule n’était pas assuré.

Dans les deux dernières hypothèses, vous pourrez vous adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages afin d’être indemnisé de votre préjudice. 

Deuxièmement, vous pouvez vous adresser aux organismes d’informations étrangers compétents qui peuvent être saisis directement. A ce titre, votre avocat pourra s’adresser directement à l’Ufficio Centrale Italiano (UCI), qui est le Bureau National d’Assurance pour les véhicules à moteur en circulation internationale. Il intervient dans la gestion des sinistres impliquant des véhicules étrangers en Italie, notamment en aidant à identifier la compagnie d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident. Une fois l’assureur identifié, l’UCI désigne un mandataire qui se charge de traiter le dossier d’indemnisation pour le compte de l’assureur étranger. Si aucun assureur n’est identifiable (le véhicule est non assuré ou demeure non identifié), l’UCI peut orienter la victime vers le Fondo di Garanzia per le Vittime della Strada (Fonds de Garantie pour les victimes de la route).

Dans cette hypothèse, il est opportun de solliciter les services d’un avocat maîtrisant la langue, les usages et la législation du pays concerné, en l’espèce, l’Italie.

Procédure d’indemnisation

Démarches immédiates et préalables 

Tout d’abord, vous avez peut-être complété un constat européen d’accident (ou constat amiable) sur le lieu de l’accident avec l’autre conducteur impliqué. Cette démarche n’est pas obligatoire mais peut accélérer le processus d’indemnisation. Ce constat comporte les mentions suivantes : le jour, l’heure et le lieu de l’accident, les personnes impliquées et leurs véhicules, la dynamique de l’accident, les dommages causés aux véhicules et les blessures subies par les personnes.

Ensuite, vous devez avoir notifié une déclaration d‘accident à votre assureur (français) dans les cinq jours suivant l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, il est fondamental que vous documentiez votre dommage corporel afin de pouvoir en justifier. Ainsi, veillez à conserver tous les certificats et comptes rendus d’examens médicaux de votre première visite médicale ou admission aux urgences au dernier acte médical réalisé.

Le montant de l’indemnisation susceptible d’être alloué en matière de préjudice corporel selon la loi italienne

Le droit italien parle de « danno biologico ». Cette notion se trouve au paragraphe 2 de l’article 139 du codice delle assicurazioni privative ( « code des assurances privées »). Cette expression fait référence aux situations dans lesquelles une personne subit une atteinte à sa santé en raison du comportement fautif d’autrui, même en cas de blessures mineures (c’est-à-dire n’excédant pas 9% d’invalidité) causées par des accidents de la circulation.

L’article 139 du codice delle assicurazioni privative définit le dommage corporel comme « l’atteinte temporaire ou permanente à l’intégrité psychophysique d’une personne, qui peut être constatée par une expertise médico-légale, et qui affecte sa vie quotidienne et la dynamique de ses relations personnelles, indépendamment de toute répercussion sur ses ressources patrimoniales. »

Les critères de réparation du dommage corporel varient en fonction de la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime. Les blessures les plus graves d’un degré supérieur à 9% sont évaluées selon les Tabelle di Milano (des barèmes établis par le tribunal de Milan),  qui s’appliquent sur tout le territoire italien.

Conformément au principe de « personnalisation du dommage » (personalizzazione del danno), un arrêt récent rendu par la Cour de cassation italienne a prévu que dans le cas d’un dommage causé par un accident de la circulation, l’indemnisation du dommage corporel peut être majorée jusqu’à 30% par rapport au taux prévu par les barèmes standards en la matière (Corte di Cassazione civile, Sezione III, numero 7766 del 20 aprile 2016).

Le calcul opéré à partir de la nomenclature établie par le tribunal de Milan se fonde sur le pourcentage d’invalidité et sur l’âge de la victime. Les articles 1226 et 2056 du Codice civile précisent que le montant doit être calculé de façon équitable, en prenant en compte le principe de personnalisation du dommage.

La procédure amiable

La procédure d’indemnisation peut être amiable, c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire.

Dans ce cas, vous réclamez une indemnisation directement à l’assureur du responsable de l’accident via son représentant français.

La compagnie d’assurance vous présentera une procédure à suivre pour déposer une demande d’indemnisation. Après avoir évalué le dommage, la compagnie d’assurance fait une offre d’indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.

Il est recommandé de mettre en place une expertise médicale, ce que l’assurance peut proposer d’office.

Lorsque la victime se situe dans un autre pays que celui de l’assurance en charge de l’indemnisation, l’assurance peut désigner un médecin expert en Italie, qui le cas échéant peut se coordonner avec un médecin conseil en France.

Sur la base du rapport de l’expert ou des autres éléments permettant de chiffrer le préjudice corporel et/ou matériel, l’assurance va émettre une proposition d’indemnisation amiable. Lorsqu’un avocat est constitué dans le dossier, les assurances ont moins tendance à sous-évaluer le préjudice et à la faire des propositions trop basses, puisqu’elles savent que la victime a les moyens matériels et juridiques de se défendre.

Toutefois, il arrive que les parties ne tombent pas d’accord : la procédure judiciaire est alors inévitable.

La procédure judiciaire

Si l’assureur refuse de vous indemniser ou s’il vous propose un montant que vous jugez insuffisant, vous pouvez engager, assisté d’un avocat, une action en justice.

Fondement juridique de l’action

L’action repose sur le droit de la responsabilité civile délictuelle. En Italie cette responsabilité est régie par les articles 2043 et suivants du Codice civile. L’article 2043, à l’instar de l’article 1240 du Code civil français impose à celui qui cause un dommage à autrui de le réparer.  

En intentant une telle action, il vous faudra démontrer les éléments suivants :

- l’auteur est responsable de l’accident

- vous avez subi un dommage ayant entraîné un préjudice corporel ou matériel

- il existe un lien de causalité direct entre votre préjudice et le fait fautif

L’accident de la route entre dans le champ du droit pénal lorsque son fait générateur constitue un délit. Tel est par exemple le cas lorsque le responsable conduisait en état d’ébriété ou a enfreint une disposition du code de la route (art. 590 bis del  Codice penale) et qu’il entraîne un dommage corporel grave ( « lesioni personali gravi »). Au sens de l’article 583 du Codice penale, le dommage corporel grave s’entend d’un dommage mettant en danger la vie de la victime, ou rendant  cette dernière incapable d’accomplir les actes de la vie quotidienne pendant une période supérieure à 40 jours, ou  d’un déficit fonctionnel permanent.

Juridiction compétente

Le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( dit Bruxelles I bis)  dispose en son article 7 qu’ « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. »

Ainsi, dans l’hypothèse d’un accident de la circulation survenu sur le territoire italien impliquant un ressortissant français, la compétence judiciaire serait celle des juridictions italiennes.

La procédure d’indemnisation en cas de conducteur non identifié ou non assuré

En tant que victime d’un accident de la route survenu en Italie, si le responsable n’est pas assuré ou qu’il n’est pas identifié, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Si le responsable est non identifié vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident pour saisir le FGAO.

Si le responsable est non assuré mais identifié, vous disposez d’un délai de 1 an à compter de la date de l’accident pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du FGAO.  Votre demande d’indemnité doit être accompagnée de pièces justificatives, telles qu’un certificat médical initial, et le cas échéant, un certificat médical de consolidation.

Le cabinet LENDO compétent en droit italien et familier des procédures amiables et contentieuses devant les juridictions italiennes saura vous conseiller et vous accompagner dans l’indemnisation de votre préjudice corporel.